Le décès d’un co-emprunteur ne met pas fin au crédit immobilier. Le prêt continue, les mensualités restent dues, et ce qui change concrètement dépend de trois facteurs : la présence d’une assurance emprunteur, le niveau de quotité souscrit par le défunt, et l’existence éventuelle d’exclusions de garantie dans le contrat. Selon votre situation, vous pouvez ne plus rien devoir du tout, ou au contraire devoir assumer seul une partie du remboursement. Voici ce que ça signifie en pratique.
| Configuration d’assurance | Ce que l’assureur rembourse | Ce que le survivant doit encore |
|---|---|---|
| Quotité 100 % / 100 % | La totalité du capital restant dû | Rien, le prêt est soldé |
| Quotité partielle (ex. 50/50 ou 80/20) | La part couverte du capital restant dû | La part non couverte, selon l’échéancier |
| Sans assurance ou exclusion de garantie | Rien | L’intégralité du capital restant dû |
🔑 Ce qu’il faut retenir
La quotité, clé de tout
Elle détermine exactement ce que l’assureur rembourse à la banque.
Agir vite après le décès
L’assureur doit être prévenu dans les 7 jours ouvrés pour activer la garantie.
Le logement n’est pas perdu
Le décès du co-emprunteur n’entraîne pas automatiquement la vente du bien.
Le crédit continue, mais qui doit payer ?
Quand un co-emprunteur décède, la banque ne solde pas le prêt et ne l’annule pas non plus. Le contrat de crédit reste en vigueur avec les mêmes conditions : taux, durée, montant des mensualités. Rien ne change sur ce plan.
Ce qui change, c’est la question de savoir qui rembourse. Et la réponse dépend presque entièrement de l’assurance emprunteur souscrite au moment du prêt, et plus précisément de la quotité choisie pour chaque co-emprunteur. Sans assurance, ou si la garantie ne joue pas, le co-emprunteur survivant se retrouve à devoir assumer seul les mensualités restantes, quelle que soit l’évolution de ses revenus.
La banque ne peut pas, en principe, exiger un remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû si une assurance est en cours et que la garantie décès s’applique. C’est précisément pour cette raison que l’assurance emprunteur est quasi systématiquement imposée lors de l’octroi d’un crédit immobilier.
La quotité d’assurance détermine combien vous devrez rembourser
La quotité d’assurance est le pourcentage du capital emprunté couvert par l’assureur pour chaque co-emprunteur. Elle est fixée lors de la souscription du contrat. La règle bancaire impose que la somme des quotités atteigne au minimum 100 %, mais chaque co-emprunteur peut être couvert à des niveaux différents selon ses revenus ou les préférences du foyer.
Quotité 100 % / 100 % : le prêt est soldé intégralement
C’est la configuration la plus protectrice. Chaque co-emprunteur est assuré à hauteur de 100 % du capital. Au décès de l’un d’eux, l’assureur rembourse la totalité du capital restant dû directement à la banque. Le survivant n’a plus aucune mensualité à payer. Le bien est libre de toute charge hypothécaire.
Cette option entraîne des cotisations plus élevées, mais elle est recommandée dès lors que les revenus du foyer sont déséquilibrés ou que le prêt court sur une longue durée. La perte d’un salaire dans ces conditions peut rendre le remboursement seul très difficile.
Quotité partielle : le survivant continue à rembourser une partie
Avec une répartition à 50/50, 70/30 ou 80/20, l’assureur ne couvre que la part assurée du capital restant dû au moment du décès. Le reste reste à la charge du survivant.
Prenons un exemple concret. Sophie et Marc ont souscrit un prêt immobilier avec un capital restant dû de 200 000 euros. Marc est assuré à 80 %, Sophie à 20 %. Au décès de Marc, l’assureur verse 160 000 euros à la banque. Sophie doit encore rembourser 40 000 euros, selon un nouvel échéancier établi avec l’établissement prêteur. Si ses revenus ont fortement diminué après le décès, cette charge peut devenir un vrai problème financier.
Sans assurance ou avec exclusion de garantie : le survivant assume seul
Dans ce cas, aucun versement de l’assureur ne vient compenser la perte. Le co-emprunteur survivant doit rembourser l’intégralité des mensualités restantes seul, ou la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital si aucune assurance n’est en place. Le capital restant dû entre alors dans la succession du défunt, ce qui complique davantage la situation.
Quand l’assurance refuse de couvrir le décès, que se passe-t-il ?
Tous les décès ne donnent pas lieu à une prise en charge par l’assureur. Plusieurs situations peuvent aboutir à un refus de garantie, et il faut les connaître pour ne pas se retrouver pris au dépourvu.
Les exclusions les plus courantes dans les contrats d’assurance emprunteur sont les suivantes :
- Le suicide survenu durant la première année de souscription du contrat (une exception légale prévoit cependant une indemnité minimale de 120 000 euros pour la résidence principale)
- Le décès lié à la pratique d’un sport extrême non déclaré à l’assureur lors de la souscription
- Le décès en lien avec une consommation d’alcool ou de stupéfiants
- Le décès survenu après l’âge limite fixé au contrat
- Le décès pendant une période de carence prévue dans les conditions générales
Un cas particulier mérite une attention spéciale : la fausse déclaration intentionnelle lors du questionnaire médical. Si l’assureur prouve qu’un risque connu a été délibérément omis, il peut invoquer la nullité du contrat sur la base de l’article L113-8 du Code des assurances. Concrètement, cela signifie aucune indemnisation, quelle que soit la cause du décès. Remplir ce questionnaire avec une totale sincérité n’est pas une formalité, c’est la condition même de la protection.
Si votre situation entre dans un de ces cas, ou si le défunt n’avait aucune assurance, le co-emprunteur survivant est exposé à devoir rembourser seul. Les héritiers du défunt, eux, ont le choix entre accepter la succession avec les dettes qui l’accompagnent, ou y renoncer, perdant du même coup les actifs du défunt. Une décision qui se prend avec un notaire.
Que devient le bien immobilier après le décès du co-emprunteur ?
Le décès d’un co-emprunteur n’entraîne pas automatiquement la perte du logement. C’est une idée reçue qu’il est utile de dissiper rapidement.
La première chose à comprendre est que co-emprunteur ne signifie pas nécessairement copropriétaire. Le co-emprunteur s’engage à rembourser le prêt solidairement avec l’autre emprunteur, mais la propriété du bien est une question distincte, régie par l’acte notarié et le régime matrimonial ou le cadre juridique du PACS.
Ce que devient concrètement le bien dépend du niveau de couverture assurantielle :
- Avec une quotité à 100 % chacun, le prêt est soldé et le bien reste dans le patrimoine du survivant sans aucune charge
- Avec une quotité partielle, le bien peut être conservé si le survivant est en capacité d’assumer la part restante
- Sans assurance, le capital restant dû entre dans la succession du défunt, et la vente du bien peut devenir inévitable si les actifs de la succession ne suffisent pas à couvrir la dette
La part du bien appartenant au défunt est transmise à ses héritiers selon les règles successorales. C’est le notaire qui coordonne le règlement de la succession avec le remboursement du prêt, et son intervention est indispensable dans cette période. Si vous êtes dans une situation où le remboursement du crédit immobilier repose sur une seule personne, les démarches à engager rapidement sont les mêmes.
Quelles démarches enclencher immédiatement après le décès ?
Le délai compte. Plus vite les bons interlocuteurs sont prévenus, plus vite la situation se stabilise. Voici les trois étapes à enclencher sans attendre.
Étape 1 : prévenir l’assureur dans les 7 jours ouvrés. Le délai de déclaration est généralement fixé contractuellement. Un courrier recommandé avec accusé de réception reste la forme la plus sûre. Les documents à rassembler sont les suivants :
- L’acte de décès
- Le contrat d’assurance emprunteur
- L’échéancier du prêt en cours
- Les justificatifs bancaires liés au crédit
- Un certificat médical si l’assureur en fait la demande
L’activation de la garantie et le versement à la banque interviennent généralement dans le mois suivant la réception du dossier complet.
Étape 2 : informer la banque. Prévenir l’établissement prêteur permet de suspendre les prélèvements automatiques pendant le traitement du dossier assurance. Cela évite les incidents bancaires et les éventuelles pénalités dans une période déjà difficile à gérer.
Étape 3 : contacter un notaire. Le notaire fait le lien entre la succession du défunt et le remboursement du prêt. Il est l’interlocuteur légalement habilité à interroger les établissements bancaires du défunt pour identifier l’ensemble de ses actifs et passifs. Cette étape est indispensable pour que la situation patrimoniale soit clarifiée dans les meilleures conditions.
FAQ
Décès de l’emprunteur : que deviennent les crédits en cours ?
Les crédits en cours ne s’éteignent pas au décès. Ils continuent d’exister et doivent être remboursés. Si une assurance emprunteur est en place et que la garantie décès s’applique, l’assureur rembourse tout ou partie du capital restant dû à la banque selon la quotité souscrite. Sans assurance, les dettes entrent dans la succession et les héritiers choisissent d’accepter ou de renoncer à celle-ci.
